Conditions commerciales générales

1. Dispositions générales

a)    Les présentes conditions commerciales générales régissent les droits et les obligations des parties contractantes résultant du Contrat d´intermédiaire en matière du certificat de conformité (désigné ci-après 'Contrat d´intermédiaire en matière du COC') conclu entre le commissionnaire qui est la société Progress EU, s.r.o., ayant son siège à Rezedova 26, 821 01 Bratislava, Slovaquie, numéro d´immatriculation de la société (IČO): 45473307, numéro de TVA intracommunautaire: SK2023014862, étant immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal du district Bratislava I, numéro de gestion: 64181/B (désignée ci-après 'commissionnaire') et le client suivant lequel le commissionnaire s´engage à procurer et à fournir au client le certificat de conformité selon sa spécification donnée.

Coordonnées du commissionnaire:
E-mail: info@cocdata.eu
Tél. +421 902 339 535
Télécopie +421 2 5564 1267
Adresse postale: Progress EU s.r.o., Rezedova 26, 821 01 Bratislava, Slovaquie

b) Par le client nous entendons une personne physique ou morale qui a passé une commande sur le site web du commissionnaire.
c) Le certificat de conformité (désigné ci-après 'COC') est un document délivré par le constructeur du véhicule (de catégories M1, L et T) confirmant que le véhicule satisfait aux paramètres techniques concernant la réception par type CE conformément à la directive 2007/46/CE. Il n´est possible de procurer le COC que pour les véhicules disposant de réception par type CE.
d) Les présentes conditions commerciales générales font partie intégrante du contrat d´intermédiaire en matière du COC. En cas où le commissionnaire et le client concluent par écrit le contrat d´intermédiaire en matière du COC dans lequel ils conviennent des conditions différentes des conditions commerciales générales, les dispositions du contrat d´intermédiaire en matière du COC vont prévaloir sur les présentes conditions commerciales générales.
e) Le commissionnaire est lié par son offre de services présentée sur le site web www.cocdata.eu, y compris le prix pendant la période de 14 jours suivant l´envoi de notification de l´acceptation de la commande au client.

2. Moyen de conclusion du contrat d´achat

a) Le client exprime sa proposition de conclure le contrat d´intermédiaire en matière du COC sous forme du formulaire rempli et envoyé sur le site web du commissionnaire www.cocdata.eu (désignée ci-après 'commande').
b) Le client dispose d´une possibilité de commander la fourniture d´un seul ou de plusieurs COC par une seule commande.
c) Suite à l´envoi du formulaire un compte virtuel personnel sera ouvert sur le site www.cocdata.eu pour le client. Ce dernier en sera informé par l´envoi d´une confirmation par e-mail. La gestion du compte virtuel est gratuite.
d) L´acceptation ferme de la commande est réalisée par l´envoi d´une confirmation par e-mail au client portant sur l´acceptation de la commande suite à la réception de la commande de la part du commissionnaire étant désignée en tant qu´'en attente du règlement' et en même temps invitant le client à régler le prix de fourniture du COC. Si nécessaire tous les autres renseignements concernant la commande seront envoyés à l´adresse e-mail du client.
e) L´acception ferme de la commande comprend les données portant sur le numéro d´enregistrement du véhicule et éventuellement sur d´autres renseignements portant sur le véhicule pour lequel le client commande la fourniture du COC, ensuite les données relatives au prix, au délai de livraison et les données relatives au lieu auquel l´envoi contenant le COC procuré (désigné ci-après 'envoi') est à livrer et les données sur le prix, les conditions et le temps de transport de l´envoi vers le lieu convenu de livraison de l´envoi au client.
f)    L´engagement du commissionnaire à procurer le COC ne commence à courir qu´à partir de la réception du prix complet de fourniture du COC, y compris les frais de transport de l´envoi (désigné ci-après 'prix de fourniture du COC) en faveur du compte du commissionnaire. Le délai nécessaire pour la fourniture du certificat de conformité ne commence à courir qu´à partir de ce moment.

3.Droits et obligations du commissionnaire

3.1 Le commissionnaire est tenu:
a) de fournir le COC selon les paramètres saisis dans la demande confirmée par le commissionnaire au client.
b) de fournir au client un justificatif fiscal soit sous forme écrite ou électronique.
c) de fournir le COC au client dans les meilleurs délais.
d) d´informer le client sur tout obstacle objectif qui pourrait résulter en prolongation du délai nécessaire pour l´acquisition du COC.

3.2 Le commissionnaire se réserve le droit
a) d´être dûment et à temps payé par le client pour la fourniture du COC.
b) d´annuler la commande ou une partie de cette dernière s´il n´est pas en mesure de fournir le COC au client dans les délais fixés par les présentes conditions commerciales générales ou au prix indiqué sur site web du commissionnaire www.cocdata.eu en raison de non existence du COC. Le client sera informé sur l´annulation de la commande ou d´une partie de la commande par e-mail ou par téléphone.

4. Droits et obligations du client

4.1 Le client est tenu
a) de saisir des données véridiques dans la commande. Le client seul est responsable de la véracité et de l´intégralité des données.
b) de joindre à la commande tout document nécessaire pour son traitement.
c) d´assurer la réception sans problème de l´envoi expédié en étant surtout joignable sur le numéro de téléphone donné pour la livraison ou d´être présent à l´adresse de livraison et d´avoir sa boite à lettre bien identifiable.
d) de payer le prix convenu pour la fourniture du COC au commissionnaire dans les délais convenus y compris les frais de livraison du COC.
e) de vérifier le contenu de l´envoi, c´est-à-dire le COC et son emballage immédiatement après sa réception.
4.2 Le client se réserve le droit:
a) d´annuler la commande avant la confirmation ferme de cette dernière de la part du commissionnaire.
b) au remboursement du prix réglé pour la fourniture du COC ou une partie dudit prix en cas de non existence du COC pour un véhicule concret. Les moyens financiers lui seront rendus sous 7 jours suivant le jour où le commissionnaire a appris ce fait.

5. Conditions de livraison

a) Les délais de livraison de différents COC figurant sur le site web www.cocdata.eu, ne sont donnés qu´à titre indicatif et dépendent des conditions de nos partenaires commerciaux. Le délai peut différer dans des cas exceptionnels.
b) Le délai de fourniture du COC commence à courir à partir du jour de la réception du règlement intégral du client en faveur du compte du commissionnaire.
c) Si des conditions imprévisibles qui n´étaient pas connues au moment de la conclusion du contrat se produisent et présentent un obstacle objectif empêchant le commissionnaire de remplir ses obligations contractuelles, ce dernier aura le droit de reporter la date limite de livraison d´une durée égale à la période dudit obstacle, alors qu´il ne se trouve pas soumis à la disposition concernant le retard de certificat de conformité durant la durée de l´obstacle. Le commissionnaire est tenu d´informer le client de ce fait et du délai prévisionnel de la fourniture du COC.
d) En cas de retard du commissionnaire de plus de 21 jours à partir de la date de livraison annoncée, le client aura le droit à une remise de 10 € sur le prix de la commande ou à la résiliation du contrat et au remboursement du prix intégral ou d´une partie de ce dernier pour la fourniture du COC.
e) En cas où le commissionnaire livre l´envoi au lieu précisé par le client au contrat d´intermédiaire en matière du COC, le client est tenu de réceptionner l´envoi en personne ou de désigner une autre personne mandatée pour la réception de l´envoi en cas de son absence et de signer le procès-verbal de livraison et de réception de l´envoi. S´il est nécessaire de répéter la livraison de l´envoi en raison de l´absence du client au lieu spécifié par le contrat d´intermédiaire en matière du COC, tous les frais produits par ce fait seront à la charge du client et notamment la livraison répétée de l´envoi au lieu spécifié par le contrat d´intermédiaire en matière du COC. L´envoi est considéré comme livré à partir du moment de la livraison à l´adresse indiquée dans l´acceptation ferme de la commande et réceptionné à partir du moment de la réception matérielle de l´envoi par le client ou éventuellement par son représentant autorisé ou à partir du moment du refus de réceptionner l´envoi que le coursier marque au procès-verbal de livraison et de remise de l´envoi.
f) Le client est tenu de vérifier le contenu de l´envoi, c´est-à-dire le COC et son emballage immédiatement après sa livraison. En cas où le client constate que le COC a été mécaniquement endommagé (le froissement n´est pas considéré comme un endommagement mécanique), il est tenu d´annoncer ce fait au transporteur et de vérifier en sa présence l´état du COC. En cas où le client constate l´endommagement de l´envoi et de son contenu, il est tenu de dresser un procès verbal décrivant l´étendue et le caractère de l´endommagement de l´envoi et dont l´authenticité sera confirmée par le transporteur. Le client est tenu d´envoyer ce procès-verbal par courrier à l´adresse du siège du commissionnaire.
g)    Le client recevra une facture pour chaque envoi.

6. Conditions de paiement

6.1 Le client est tenu de régler au commissionnaire le prix convenu pour la fourniture du COC dans le contrat d´intermédiaire en matière du COC, valide à la date de sa conclusion, y compris les frais de livraison de l´envoi, par virement en faveur du compte du commissionnaire et par le moyen stipulé au point 6.5 des présentes conditions commerciales générales.
6.2 Le commissionnaire est assujetti à la TVA et n´a le droit de facturer les paiements hors TVA qu´après la vérification de la validité du numéro d´identification de TVA intracommunautaire en tant que redevable de la TVA. Pour établir une facture hors TVA, le client est tenu de saisir son numéro d´identification de TVA intracommunautaire valide et de cocher le champ 'assujetti à la TVA' dans les 'données de facturation' directement dans la commande. Si le client ne saisit pas son numéro d´identification de TVA intracommunautaire valide avant la confirmation ferme de la commande au plus tard, il ne sera pas possible de prendre en compte en une telle notification plus tard.
6.3 Le commissionnaire demande le règlement du prix de fourniture du COC en avance et cela après la confirmation ferme de la commande de la part du commissionnaire.
6.4 Comme le jour de règlement nous entendons le jour où le prix intégral pour la fourniture du COC a été réceptionné sur le compte du commissionnaire.
6.5 Le client peut régler par l´un des moyens suivants:
• GP WebPay - règlement par une carte de crédit ou une carte de débit (VISA, MasterCard, Maestro)
• PayPal - prestations des règlements électroniques (www.paypal.com )
• Virement en faveur du compte bancaire de la société Progress EU, s.r.o.

6.6 Les frais bancaires liés au virement bancaire direct en faveur du compte du commissionnaire sont toujours entièrement à la charge du client.
6.7 Les frais liés au virement bancaire en faveur du compte du commissionnaire par l´intermédiaire du GP WebPay ou PayPal sont toujours à la charge du commissionnaire.
6.8    Le commissionnaire se réserve le droit d´offrir et de refuser une remise sur le prix de fourniture du COC ou sur les frais de transport en précisant que le client n´a pas le droit légitime auxdites remises.

7. Annulation de la commande

7.1 Annulation de la commande de la part du client:
a) Le client a le droit d´annuler la commande sans motifs à tout moment avant sa confirmation ferme
b) Le client n´a pas le droit d´annuler la commande après sa confirmation ferme.
c) En cas d´annulation de la commande suite à un accord, le commissionnaire a le droit de réclamer le prix complet de fourniture du COC au client ou un montant correspondant aux dépenses déjà engagées par le commissionnaire afin de fournir le COC.
7.2 Annulation de la commande de la part du commissionnaire
Le commissionnaire se réserve le droit d´annuler la commande ou une partie de cette dernière dans le cas suivants:
a) Il n´est pas possible de fournir le COC ou le sous-traitant a changé le prix d´une manière considérable ce dont le commissionnaire est tenu d´informer le client afin de se mettre d´accord sur la démarche à suivre.
b) Si le commissionnaire n´est pas en mesure de fournir le COC dans le délai défini en raison de son non existence ou pour le prix convenu en dépit des efforts adéquats,
le client a le droit au remboursement du prix payé pour la fourniture du COC ou d´une partie de ce prix en cas de non existence du COC pour un véhicule concret. Les moyens financiers lui seront remboursés dans le délai de 7 jours. Les frais liés au virement bancaire sont toujours à la charge du client.
c)    Le véhicule ne satisfait pas aux exigences de la réception par type CE conformément à la directive 2007/46/CE.

8. Réclamations

8.1 Le client est tenu de communiquer sans délai au commissionnaire les éventuels défauts de COC par e-mail et d´envoyer le COC avec l´original de la facture à l´adresse du siège du commissionnaire. Le commissionnaire est tenu de contacter le client afin de régler la réclamation.
8.2 Le commissionnaire se sera tenu pour responsable que des défauts afférents au COC qui auraient résulté de son propre fait. S´il est impossible au commissionnaire de se procurer un nouveau COC dans un délai raisonnable ou aux frais raisonnables, le client a le droit au remboursement du prix ou d´une partie de ce dernier payé pour la fourniture du COC.
8.3 En cas du défaut du COC, la responsabilité qui réside avec le client par exemple suite aux données fausses ou incomplètes indiquées dans la commande ou de défauts du certificat de conformité, la responsabilité résidant avec le constructeur du véhicule (cette erreur est une cause de rejet aux fins de fournir le certificat de conformité correspondant), le commissionnaire peut fournir sur demande sa coopération afin de réaliser une amélioration mais ladite coopération ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part du commissionnaire desdits défauts du certificat de conformité. Dans ce cas tous les frais encourus afin de procurer et de fournir un certificat de conformité sans défauts devront être à la charge du client.
8.4   En cas de refus, par les autorités compétentes, d´accepter, pour cause de défaut imputables au commissionnaire au titre du point 8.2 des présentes conditions commerciales générales, le client est tenu de justifier ce fait en présentant la décision écrite de l´autorité concernée portant sur le refus du COC y compris le motifs dudit refus. Le client est tenu d´envoyer ladite décision avec l´original de facture au commissionnaire à l´adresse du siège du commissionnaire. Le commissionnaire est tenu de rembourser le prix payé pour la fourniture du COC ou une partie dudit prix en faveur de compte bancaire du client dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison de ladite décision avec l´original du COC et de la facture au commissionnaire.

9. Responsabilité

Le commissionnaire n´endosse aucune responsabilité en cas:
a) d´endommagement causé par le non respect des obligations du client qui découlent des présentes conditions commerciales générales, notamment en mentionnant des données incomplètes ou fausses dans la commande
b) de retard de livraison, de parte ou d´endommagement de l´envoi causés par la société de livraison
c) de non respect des obligations du commissionnaire en raison des événements imprévisibles. Par les événements imprévisibles nous entendons tout événement hors contrôle raisonnable de la part du commissionnaire.
d)   du profit perdu ou d´une perte du client ou de tout tiers sans restriction.

10. Protection des données à caractère personnel

10.1 Le commissionnaire respecte la vie privée du client.
10.2 Le commissionnaire ne modifie pas ou ne fournit aucune des données à caractère personnel du client aux tiers (à l´exception dans l´étendue nécessaire pour procurer le COC) sans son accord préalable.
10.3 Pour plus d´informations sur la collecte et le traitement des données à titre personnel du client veuillez voir la section ‘Protection de la vie privée’ sur note site web www.cocdata.eu.

11. Dispositions finales

11.1 Le commissionnaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions commerciales générales. Ces dernières et leurs modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site web www.cocdata.eu.
11.2 Les conditions commerciales applicables aux relations des parties contractantes sont toujours régies par les conditions commerciales générales qui étaient en vigueur à la date de la confirmation ferme de la commande.
11.3 En cas de tout différend le commissionnaire fera des efforts de conciliation ou d´accord.
En cas d´un litige éventuel le tribunal compétent est celui du siège de commissionnaire.
11.4 En envoyant la commande le client confirme avoir lu les présentes conditions générales commerciales dans leur intégralité et qu´il est d´accord avec elles.
11.5 Les présentes conditions commerciales entrent en vigueur et prennent effet à partir du 21 mars 2011.